Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 71
Parties en cause SOIRÉE COTTON CLUB (Marque)
contre SOIRÉE COTTON CLUB (Dénomination)

17/06/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
--- Distinctivité de la marque pour désigner des services d'animation de toutes salles et lieu divers.Usage de la dénomination "SOIRÉE COTTON CLUB" non nécessaire pour désigner une soirée jazz de style 1930.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction servile Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Identité des produits ou services
------ Organisation de soirées - et - Organisation de soirées
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 2,286 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 609 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 532, III, 594

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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