Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 710
Parties en cause FEMME (Marque)
contre POUR FEMME (Usage dans le commerce)
POUR UNE FEMME (Usage dans le commerce)

10/09/1999, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure
--- Intérêt à agir
--- Action limitée au domaine de la parfumerie.
Non
--- Recevabilité de prétentions nouvelles
--- Responsabilité contractuelle non demandée en TGI, même si le contrat (arrangement post-jugement de 1995) était cité.
Non
Marques de renommée / marques notoires Oui
Validité de la marque Oui
--- Caractère descriptif Non
Contrefaçon de la marque Oui
--- Offre à la vente
--- Offre à la vente de produits après jugement de 1995
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Non
Dommages-intérêts 19,818 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 6,097 Euros

Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 687, III, 513

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004