Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 711 Parties en cause CHAMPAGNE CUVEE TRIANON (Marque) contre TRIANON PALACE HOTEL (Dénomination sociale) TRIANON PALACE (Marque) 14/04/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque --- Atteinte à une dénomination sociale Non Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Risque de confusion Oui --- Adjonction d'un mot inopérante Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Champagne - et - Vins Oui --- Similarité des produits ou services ------ Champagne - et - Services d'hôtellerie et de restauration Non Contrefaçon de la marque Oui --- Dépôt d'une marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 7,622 Euros Interdiction (par infraction constatée) 30 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 687, III, 517

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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