Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 712 Parties en cause représentation d'une rose + LANCOME (Marque complexe) représentation d'une rose (Marque complexe) contre représentation d'une rose + ROSE NOIRE (Marque complexe) représentation d'une rose + BLACK ROSE (Marque complexe) 26/08/1999, TGI de Nancy (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Caractère descriptif (Code de la propriété intellectuelle art: L711-2) ------ Parfums Non --- Caractère générique (Code de la propriété intellectuelle art: L711-2) ------ Parfums Non --- Acquisition de la distinctivité par l'usage Oui Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque Oui --- Usage de la marque sous une forme différente conservant la distinctivité d'origine Oui --- Identité des produits et/ou services désignés non exploités / effectivement exploités --- Usage pour des produits similaires suffisant selon la loi de 1964. Non --- Déchéance partielle Non Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Non --- Similitude visuelle Non --- Ressemblance due à un genre non protégeable Oui --- Adjonction opérante Oui Forclusion par tolérance Non --- Marque déposée plus de 5 ans auparavant Non Contrefaçon de la marque Non Procédure --- Procédure abusive Non Dispositif: Annulation de la marque Non Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 687, III, 520

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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