Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 713 Parties en cause KENZO (Marque) contre KENO + autres éléments (Marque) 19/10/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Non --- Similitude visuelle Non --- Similitude phonétique Non Contrefaçon de la marque Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 688, III, 542

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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