Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 714 Parties en cause EDEN + couleur "vert PANTONE" (Marque complexe) vert PENTONE (Couleur ou combinaison de couleurs) TRESOR + couleur "rose PANTONE" (Marque complexe) rose PANTONE (Couleur ou combinaison de couleurs) contre SYLVAINE + couleur "vert PANTONE" (Usage dans le commerce) PER FAVOR + couleur "rose PANTONE" (Usage dans le commerce) 08/09/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Parfums - et - Parfums Oui Comparaison des signes --- Similitude intellectuelle Non --- Similitude phonétique Non --- Similitude visuelle Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Risque de confusion Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Responsabilité civile --- Concurrence parasitaire Non --- Faits distincts de la contrefaçon Non Dispositif: Dommages-intérêts 76,224 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Publication de la décision (maximum) 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 688, III, 543

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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