Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 715 Parties en cause CLASSE MANNEQUIN (Marque) CLASSE MANNEQUIN MAGAZINE (Titre de publication) contre CLASSE MANNEQUIN (Usage dans un article de presse) 22/09/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Produits de l'imprimerie - et - Titre d'un article Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Contrefaçon de la marque --- Reproduction Oui --- Atteinte à la marque --- Titre d'un article avec photos pornographiques porte atteinte à l'image du journal (et produits) dérivéspour adolescents. Oui Responsabilité civile --- Publicité dénigrante Oui Actes de contrefaçon d'un titre (journal, livre...) --- Reproduction de l'élément protégé (Code de la propriété intellectuelle art: L122-4) Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 3,048 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 688, III, 548

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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