Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 716 Parties en cause LA POSTE + représentation d'un oiseau stylisé bleu sur fond jaune (Marque complexe) contre NORPORTE + représentation d'un oiseau stylisé bleu sur fond jaune (Marque complexe) 19/10/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque --- Prescription de l'action en contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle art: L716-5) --- Délai de 3 ans à compter de la constatation par PV de l'usage. Non Procédure --- Prescription de l'action en nullité de marque (Code de la propriété intellectuelle art: L713-3-b) Non Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 689, III, 12

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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