Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 717 Parties en cause Etui rigide parallélépipédique représentant des morceaux de chocolat + bande rouge + COTE D'OR (Marque complexe) contre Etui rigide parallélépipédique représentant des morceaux de chocolat + bande rouge + NESTLE (Usage dans le commerce) 15/10/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Reproduction quasi-servile Non --- Reproduction de l'élément caractéristique Non --- Reproduction de l'élément distinctif Non --- Risque de confusion Non Contrefaçon de la marque Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Oui --- Concurrence parasitaire Oui --- Absence de risque de confusion Non Dispositif: Dommages-intérêts 53,357 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Publication de la décision (maximum) 7,622 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 689, III, 14

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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