Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 718 Parties en cause CAVIAR PETROSSIAN + navire sur un couvercle de boîte (Marque complexe) CAVIAR PETROSSIAN (Dénomination sociale) contre Représentation d'une boite de caviar PETROSSIAN (Usage dans publicité) 17/09/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Déceptivité de la marque ------ Oeufs de poissons autres que le caviar Oui --- Marque trompeuse ------ Oeufs de poissons autres que le caviar Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui --- Reproduction à l'identique Oui Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non --- Publicité dénigrante Non --- Usurpation de dénomination sociale Oui --- Préjudice Oui Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 4,573 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 689, III, 17

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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