Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 719 Parties en cause DANIEL ELISE (Marque) DANIEL ELISE IN SQUARE (Marque) contre DANELISE (Enseigne) DANELYSE (Dénomination sociale) 22/10/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Vêtements Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Syllabe(s) d'attaque identique(s) Oui --- Similitude visuelle Oui --- Suffixe identique Oui --- Tout indivisible Oui --- Contraction du signe antérieur Oui --- Risque de confusion Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services Oui Contrefaçon de la marque --- Imitation illicite de la marque Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 690, III, 44

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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