Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 72 Parties en cause J.M. WESTON (Marque verbale) contre WATSON (Usage dans le commerce) WINSTON (Usage dans le commerce) 09/06/1994, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion --- Confusion possible entre les marques "WINSTON" et "J.M. WESTON". Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 574, III, 480 16/06/1992, TGI de Bobigny (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque --- Absence de confusion possible car marque "WINSTON" mondialement connue pour des cigarettes, et prénom d'un homme politique célèbre. De même pour "WATSON", associé du célèbre SHERLOCK HOLMES. Non Responsabilité civile Non --- Concurrence déloyale Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 533 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 532, III, 595

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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