Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 720

Parties en cause	Représentation d'une poche de jeans LEVI'S (Marque figurative)
contre	Représentation d'une poche de jeans LEVI'S (Usage dans le commerce)

19/10/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Usage illicite de la marque	Oui
--- Offre à la vente	Oui
--- Bonne foi inopérante	Oui
--- Atteinte à la marque	Oui
Responsabilité civile	Oui
--- Faits distincts de la contrefaçon	Oui
--- Usage d'une marque notoirement connue	Non
--- Concurrence déloyale	Oui
--- Agissement fautif	Oui
--- Détournement de la clientèle	Oui
--- Détournement de la renommée d'autrui	Oui

Dispositif:

Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC

1,067 Euros

Publication(s):

PIBD 2000, Ref.: 690, III, 43