Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 721 Parties en cause MUST (Marque) contre NIGHT CLUB LE MUST (Enseigne) 16/06/1999, CA de Chambéry (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Bijouterie Oui Déchéance des droits sur la marque --- Usage sérieux de la marque ------ Divertissements Non --- Usage sérieux de la marque ------ Bijouterie Oui Comparaison des signes --- Reprise d'un vocable utilisé dans son sens courant Non Marques de renommée / marques notoires Oui --- Dépréciation de la notoriété de la marque Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Atteinte à la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Responsabilité civile --- Agissement fautif Oui Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Dommages-intérêts 1 Euros Destruction Oui Publication de la décision (maximum) 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 690, III, 46

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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