Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 722 Parties en cause LALVIN 522 DAVIS (Marque) LALVIN 2056 (Marque) contre 522 DAVIS (Usage dans le commerce) 2056 (Usage dans le commerce) 01/06/1999, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Dépôt dans le but de nuire Oui --- Fraude Oui --- Annulation de la marque Oui --- Transfert de la propriété de la marque déposée Non Responsabilité civile Non --- Concurrence déloyale Non Procédure --- Existence d'un moyen exposé non étudié (Nouveau code de procédure civile art: 455) Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 691, III, 61

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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