Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 723 Parties en cause CHICAGO BULLS (Marque) NBA (Marque) contre CHICAGO BULLS (Usage dans le commerce) NBA (Usage dans le commerce) 08/10/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Offre à la vente (Code de la propriété intellectuelle art: L716-1) Oui Epuisement des droits sur la marque Non --- Produit mis illicitement en circulation sur le marché européen Oui --- Consentement du titulaire à une première mise en circulation Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Frais irrépétibles d'appel 5,335 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 691, III, 63

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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