Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 724 Parties en cause CAPITAL (Marque internationale) CAPITAL, L'ESSENTIEL DE L'ECONOMIE (Marque) contre CAPITAL (Marque) CAPITAL SANTE (Marque) 13/10/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Marque internationale Oui --- Exploitation réalisée en France Non Procédure --- Cession du droit publié au Registre National Oui Acquisition frauduleuse de marque Non --- Acquisition dans le but de nuire Non Responsabilité civile --- Concurrence déloyale Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Revues - et - Services de communication et d'information audiovisuelle Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 7,622 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 691, III, 65

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004