Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 725 Parties en cause NINA RICCI (Marque) NR (Marque) TROIS GRACES (Marque) contre NINA RICCI (Usage dans le commerce) NR (Usage dans le commerce) TROIS GRACES (Usage dans le commerce) 13/10/1999, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Oui --- Commercialisation du produit marqué dans la CEE Oui --- Consentement du titulaire à une première mise en circulation Oui --- Produits défectueux --- Les conditions de vente (solderies dégradantes pour des produits de luxe) n'alterent pas le produit. Non Contrefaçon de la marque Non Responsabilité contractuelle Oui Responsabilité civile --- Agissement fautif Oui --- Préjudice Oui Dispositif: Publication de la décision (maximum) 6,860 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros Publication(s): PIBD 2000, Ref.: 691, III, 68

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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