Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 726 Parties en cause PACANET (Marque) contre PACANET.net (Nom de domaine) PACA ON LINE (Marque) 18/12/1998, TGI de Draguignan (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Site internet accessible par entrée de la marque dans un moteur de recherche Oui Responsabilité civile Non --- Préjudice --- Marque non utilisée Non Dispositif: Dommages-intérêts 1,524 Euros Astreinte (par jour de retard) 45 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,067 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): Légalis , Ref.: publication 08/04/1998, TGI de Draguignan (Président du Tribunal (référé)) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Non --- Période ininterrompue de 5 ans de non usage --- Marque non exploitée mais enregistrée depuis moins de 5 ans Non Contrefaçon de la marque Oui --- Enregistrement d'un nom de domaine Oui --- Bonne foi inopérante Oui Procédure --- Caractère sérieux de l'action Oui Responsabilité civile Non --- Préjudice Non Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 45 Euros Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 152 Euros Publication(s): Légalis , Ref.: publication

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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