Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 727 Parties en cause PROFIL (Marque FR) PROFIL (Marque BX) PROFIL (Marque internationale) contre PROFIL (Demande de marque communautaire) 17/12/1997, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition Non --- Acte d'opposition traduit dans une des 2 langues indiquées par le déposant (Règlement sur la marque communautaire art: 115§6) Non --- Traduction de l'acte d'opposition fournie dans un délai d'un mois (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 17) Non --- Recevabilité de l'opposition Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): Décision , Ref.: 6/1997 JO OAMI 1998, Ref.: 5/98 p.653

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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