Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 729 Parties en cause IRGALUBE (Marque internationale) contre INSTRA-LUBE (Demande de marque communautaire) 10/12/1997, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Recevabilité de l'opposition (Règlement sur la marque communautaire art: 42) Non --- L'acte d'opposition contient les motivations de l'opposition (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 15) Non Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Publication(s): Décision , Ref.: 1/1997 JO OAMI 1998, Ref.: 6/98 p.711

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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