Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 73 Parties en cause LIBERTY (Marque verbale) contre LIBERTY (Usage dans le commerce) 20/02/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique --- Utilisation de la marque "NAF-NAF" sur des chemises "LIBERTY". Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Vêtements Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Connaissance de cause --- Spécialistes ne pouvant ignorer la marque notoire "LIBERTY". Oui Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Interdiction (par infraction constatée) 76 Euros Publication de la décision (maximum) 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 525, III, 376

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004