Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 730 Parties en cause EASY RIDER (Marque internationale) EASY RIDER (Marque AT) contre EASY RIDER (Demande de marque communautaire) 05/03/1998, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure d'opposition --- Retrait de la demande de marque communautaire par le demandeur (Règlement sur la marque communautaire art: 81-3) Oui Dispositif: Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): Décision , Ref.: 16/1998 JO OAMI 1998, Ref.: 6/98 p.715

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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