Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 731 Parties en cause orange (Couleur ou combinaison de couleurs) contre (Décision de l'OAMI) 12/02/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Régularité de la demande de marque communautaire --- La demande contient une reproduction de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 26-1-d) Non --- La couleur revendiquée est reproduite sur une feuille séparée (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 3) Non Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): Affaire , Ref.: R 7/97-3 JO OAMI 1998, Ref.: 5/98 p.641

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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