Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 733 Parties en cause HUMICA + plante stylisée (Marque complexe PT) contre HUMIC, S.A. (Demande de marque communautaire) 27/03/1998, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Engrais - et - Produits chimiques destinés à l'horticulture Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Modification du suffixe inopérante Oui --- Similitude conceptuelle Oui --- Similitude visuelle Non --- Risque de confusion Oui --- Risque d'association Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Publication(s): Décision , Ref.: 20/1998 JO OAMI 1998, Ref.: 6/98 p.733

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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