Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 734 Parties en cause ENAMELIZE (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 08/07/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7(1)) Non --- Descriptivité du néologisme Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Publication(s): Affaire , Ref.: R 29/98-3 JO OAMI 1998, Ref.: 10/98 p.1069

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004