Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 735
Parties en cause POLY PADS (Demande de marque com. semi-figurative)
contre (Décision de l'OAMI)

21/07/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Caractère descriptif
------ Selles équestres, coussins matelassés pour selles
--- Poly = plusieurs PADS = coussins Poly évoque aussi PONY (petit cheval) et donc le milieu équestre
Oui
--- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE (Règlement sur la marque communautaire art: 7-3)
--- La présentation des chiffres de vente en Europe ne démontre pas l'acquisition du caractère descriptif
Non
Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui

Publication(s): Affaire , Ref.: R 68/98-3
JO OAMI 1998, Ref.: 10/98 p.1079

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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