Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 736 Parties en cause BIRTHSTONE BEAR (Marque GB) contre BIRTHDAY BEAR (Demande de marque communautaire) 01/07/1998, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure auprès de l'OAMI --- Recevabilité de la requête de restitution in integrum (Règlement sur la marque communautaire art: 78-2) Oui --- Requête de restitutio in integrum déposée dans un délai d'un an à compter du délai non observé Oui --- Requête déposée dans un délai de 2 mois à compter de la fin de l'empêchement Oui --- Vigilance du demandeur --- La réponse avait été envoyée à temps par DHC qui s'est trompé d'adresse Oui Dispositif: Rejet du recours Non Publication(s): Décision , Ref.: 58/1998 JO OAMI 1998, Ref.: 10/98 p.1093

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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