Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 738 Parties en cause DERMAFLON BEECHAM GROUP PLC (Marque ES) DERMAFLON SOLUCION (Signe exploité) DERMAFLON CREMA (Signe exploité) contre DERMANORM (Demande de marque communautaire) 31/07/1998, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Usage sérieux de la marque antérieure opposée (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 43) Non --- Les preuves fournies donnent des indications sur la période de l'usage (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 22(2)) --- La preuve consistait en une photocopie de l'emballage du produit Non --- Les preuves fournies donnent des indications sur l'importance de l'usage Non --- Les preuves comprennent les chiffres de vente Non --- Les preuves comprennent les dépenses de publicité Non --- Les preuves démontrent la correspondance entre la marque enregistrée et le signe utilisé Non --- Usage de la marque sous une forme différente n'en altérant pas la distinctivité --- Selon l'ancienne loi espagnole une marque de médicament devait comprendre le nom de la société. Le terme distinctif est donc "DERMAFLON" Oui Dispositif: Rejet de l'opposition Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Publication(s): Décision , Ref.: 45/1998 JO OAMI 1998, Ref.: 12/98 p.1393

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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