Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 739 Parties en cause Combinaison de croix et de flèches pointant vers un disque (Marque complexe ES) contre Combinaison de croix et de flèches dans un disque pointant vers l'exterieur (Demande de marque com. figurative) 16/06/1998, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Produits pharmaceutiques - et - Produits pharmaceutiques ------ Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire - et - Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Risque de confusion Non --- Risque d'association Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Non Publication(s): JO OAMI 1999, Ref.: 3/99 p.539 OAMI , Ref.: 41/1998

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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