Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en responsabilité civile

Fiche Jurinea 74
Parties en cause Représentation de deux "C" entrelacés (Marque figurative)
contre Signe constitué de deux "C" entrelacés (Usage dans le commerce)

30/01/1992, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Procédure
--- Autorité de la chose jugée (Code civil art: 1351)
--- Action précédente portant sur la contrefaçon. Nouvelle action engagée sur le fondement de la responsabilité civile.
Non
Responsabilité civile Oui
--- Détournement de la renommée d'autrui
--- Utilisation de la renommée de CARTIER par la reproduction quasi identique des initiales.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 525, III, 374

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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