Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 740 Parties en cause NETMEETING (Demande de marque communautaire) contre (Décision de l'OAMI) 27/11/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Programmes info. (communication et multimédia) Oui --- Marque suggestive (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1) Oui --- Marque désignant exclusivement la destination Non Dispositif: Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): Affaire , Ref.: R 26/1998-3 JO OAMI 1999, Ref.: 3/99 p.517

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004