Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 741 Parties en cause vert clair (Couleur ou combinaison de couleurs) contre (Décision de l'OAMI) 18/12/1998, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7-3) Non --- Caractère usuel Oui Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): Affaire , Ref.: R 122/1998-3 JO OAMI 1999, Ref.: 4/99 p.605

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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