Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 742 Parties en cause TELEEYE (Priorité revendiquée) TELEYE (Demande de marque communautaire) contre 15/11/2001, Trib. de 1ère instance des CE (Recours contre une décision d'une chambre de recours) Domaine --- Point de droit Résultat Droit de priorité --- Enregistrement antérieur de la marque Oui --- Identité de la marque antérieure et de la demande de marque communautaire Non Modification acceptable de la demande de marque Oui --- Erreur de transcription Oui --- Modification substantielle de la marque Non --- Caractère abusif de la modification Non Dispositif: Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): CJCE , Ref.: T 128/99 JO OAMI 2002, Ref.: 2/2002 p.434 24/03/1999, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure auprès de l'OAMI --- Modification possible de la demande de marque communautaire en cours de procédure Non --- Correction d'une erreur manifeste (Règlement sur la marque communautaire art: 44) --- Modification de signe par rapport à la demande de base (priorité US) Non --- Modification affectant substantiellement la marque --- La marque US était "TELEEYE" Oui --- Possibilité de postdater la demande au jour de la rectification Non Dispositif: Rejet du recours Oui Publication(s): Affaire , Ref.: R 12/1999-1 JO OAMI 1999, Ref.: 7/99 p.1021

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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