Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 743 Parties en cause HOLLYWOOD ; 1395012 (Marque FR) contre HOLLYWOOD ; 6775 (Demande de marque communautaire) 25/04/2001, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure auprès de l'OAMI --- Recevabilité des observations --- Heure de réception du fax hors délai Non Procédure de la Chambre de recours de l'OAMI --- La Chambre de recours peut examiner un aspect pour lequel elle n'est pas saisie Non Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Chewing-gum - et - Briquets ------ Chewing-gum - et - Tabac Non --- Complémentarité des produits ou services ------ Chewing-gum - et - Tabac Non Appréciation globale --- Même réseau de distribution Non --- Risque de confusion selon l'appréciation globale Non --- Risque d'association selon l'appréciation globale Non --- Identité des signes compense une faible similitude des produits/service Non --- Connaissance de la marque opposée sur le marché Oui --- Connaissance de l'image de la marque opposée sur le marché --- Preuve de l'existence en France de l'image de santé, dynamisme et jeunesse Oui Marques de renommée / marques notoires --- Dépréciation de la notoriété de la marque ------ Chewing-gum - et - Tabac --- Loi EVIN en France sur la publicité des produits alcoolisés et du tabac Oui --- Dépréciation de la notoriété de la marque ------ Chewing-gum - et - Briquets --- Loi EVIN Non --- Preuve d'un risque de dilution ------ Chewing-gum - et - Briquets Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): JO OAMI 2002, Ref.: 2/2002 p.280 25/03/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires (Règlement sur la marque communautaire art: 8-5) Oui --- Dépréciation de la notoriété de la marque ------ Chewing-gum - et - Tabac --- Hollywood n'a pas démontré que la marque est liée à l'image de jeunesse, de fraîcheur et de santé Non --- Connaissance de la marque par une large partie du public dans le pays où la marque est enregistrée Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Chewing-gum - et - Tabac Non Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Non Publication(s): Décision , Ref.: 105/1999 JO OAMI 1999, Ref.: 9/99 p.1163

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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