Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 745 Parties en cause TRANSHAIR INTERNATIONAL (Marque complexe DE) TRANSHAIR INTERNATIONAL (Marque complexe internationale) contre TRANSHAIR MEDICAL HAIR CLINICS (Demande de marque communautaire) 28/05/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services (Règlement sur la marque communautaire art: 8-1b) ------ Formation professionnelle - et - Matériel d'instruction Non --- Complémentarité des produits ou services ------ Formation professionnelle - et - Matériel d'instruction Oui --- Similarité des produits ou services ------ Services fournis par un établissement de soin - et - Greffes capillaires Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion pour des produits similaires Oui --- Reproduction de l'élément distinctif Oui --- Adjonction d'un élément descriptif Oui --- Risque d'association pour des produits complémentaires Non Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Publication(s): Décision , Ref.: 305/1999 JO OAMI 1999, Ref.: 10/99 p.1269

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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