Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI Fiche Jurinea 746 Parties en cause Représentation de 16 carrés formant un carré (Demande de marque com. figurative) contre (Décision de l'OAMI) 30/04/1999, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1) ------ Appareils électroménagers Oui --- Caractère descriptif ------ Appareils électroménagers Non --- Désignation de la qualité essentielle du produit ------ Appareils électroménagers Non --- Signe banal ------ Appareils électroménagers Non Dispositif: Annulation de la décision contestée Oui Publication(s): Affaire , Ref.: R 182/1998-1 JO OAMI 1999, Ref.: 11/99 p.1448

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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