Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 747 Parties en cause UNLV + représentation d'un rebelle + REBELS (Marque complexe) contre REBEL (Demande de marque communautaire) 20/07/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Similitude visuelle Non --- Similitude conceptuelle Oui --- Risque de confusion pour des produits similaires --- Pour les produits très similaires uniquement Oui --- Risque d'association pour des produits complémentaires Non Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Vêtements - et - Vêtements Oui --- Complémentarité des produits ou services ------ Vêtements - et - Bagagerie Oui Procédure d'opposition --- Traduction des informations administratives pertinentes Oui --- Recevabilité de l'opposition Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Partiellement Publication(s): Décision , Ref.: 479/1999 JO OAMI 1999, Ref.: 12/99 p.1549

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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