Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en recours contre le rejet de l'enregistrement par l'OAMI

Fiche Jurinea 748

Parties en cause	7 (Demande de marque communautaire)
contre	(Décision de l'OAMI)

22/06/1999, OAMI (Chambre de recours de l'OAMI)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque
--- Distinctivité de la marque (Règlement sur la marque communautaire art: 7-1) ------ Voiture de sport	Non
--- Acquisition de la distinctivité par l'usage dans les pays de la CE (Règlement d'exécution relatif à la marque communautaire art: 7-3)	Non
--- Signe reconnu comme marque distinctive par une grande partie des personnes concernées ------ Voiture de sport --- La marque était utilisée en association avec le nom de la société	Non

Dispositif:

Rejet de la demande de marque communautaire

Oui

Publication(s):	Affaire , Ref.: R 63/1999-3
	JO OAMI 2000, Ref.: 2/2000 p.209