Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en opposition à enregistrement d'une marque communautaire Fiche Jurinea 749 Parties en cause ARMORANVIL (Marque GB) ARMORFLEX (Marque GB) ARMORBASE (Marque GB) ARMORCRETE (Marque GB) ARMORSHIELD (Marque GB) ARMOREX (Marque GB) ARMORLURE (Marque GB) ARMOSOL (Marque GB) ARMORTOP (Marque GB) contre ARMOR ALL (Demande de marque communautaire) ARMOR PLATE (Demande de marque communautaire) 22/04/1999, OAMI (Division d'opposition) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vernis, enduits - et - Matériaux non métalliques pour la construction Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui --- Risque d'association Oui --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Similitude conceptuelle Oui --- Adjonction inopérante d'un second mot Oui --- Reproduction de l'élément caractéristique --- Théorie de la famille de marque Oui Dispositif: Rejet de la demande de marque communautaire Oui Taxes et frais exposés par l'opposant sont supportés par le demandeur Oui Publication(s): Décision , Ref.: 189/1999 JO OAMI 2000, Ref.: 2/2000 p.235

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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