Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 75
Parties en cause FUN (Marque complexe)
contre Le magazine de la planche et du FUN BOARD ()
FUN FLY KERMA (Dénomination)

11/02/1992, CA de Rouen (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Usage courant du mot "FUN". Utilisation du terme "FUN BOARD" faisant partie du langage.
Non
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 525, III, 371

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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