Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 750 Parties en cause CELIO (Nom commercial) CELIO (Marque) contre CELIO.com (Nom de domaine) 19/10/1999, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements - et - Conseil en système informatique Non Marques de renommée / marques notoires Non --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés Non Contrefaçon de la marque Non Cybersquatting Oui --- Abus du droit de réservation Oui Responsabilité civile Oui --- Agissement fautif Oui --- Usurpation de nom commercial (Code civil art: 1382) Oui --- Préjudice Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Astreinte (par jour de retard) 1,524 Euros Publication de la décision (maximum) 11,433 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Retirer le nom de domaine du réseau internet Oui Interdiction d'utiliser le vocable à quelque titre et sous quelque forme Oui Publication(s): Légalis , Ref.: Publication 14/06/1999, TGI de Paris (Référé) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires (Code de la propriété intellectuelle art: L. 713-5) Oui Cybersquatting Oui --- Offre de vente du défendeur au titulaire d'un droit Oui --- Le défendeur a enregistré plusieurs marques notoires ou de renommée Oui Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 3,048 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 2,286 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Retirer le nom de domaine du réseau internet Oui Interdiction d'utiliser le vocable à quelque titre et sous quelque forme Oui Publication(s): Légalis , Ref.: Publication

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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