Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 76 Parties en cause CANAL+ (Marque) ROCK PLUS (Marque) CANAL PLUS (Marque) contre JAZZ PLUS (Marque) 17/12/1992, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros Publication(s): RJDA 1993, Ref.: p.231 05/07/1991, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif --- Reproduction du terme "PLUS", élément distinctif. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Divertissements - et - Divertissements Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 513, III, 12

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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