Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 78
Parties en cause AVENIR HAVAS MÉDIA (Marque)
contre SIGNAL AVENIR (Marque)
AVENIR SIGNAL (Marque)

18/09/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique Oui
--- Adjonction inopérante
--- Adjonction inopérante du terme "SIGNAL". Vocable "AVENIR" élément essentiel de la marque.
Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Produits identiques ou similaires
------ Panneaux de signalisation routière - et - Panneaux publicitaires
------ Panneaux électoraux - et - Panneaux publicitaires
------ Bornes d'affiches et d'informations - et - Espaces publicitaires
Oui
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Détournement de clientèle.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 514, III, 49

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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