Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 79
Parties en cause DOW JONES (Marque)
contre DOW JONES (Marque)

14/11/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Produits identiques ou similaires
------ Journaux et imprimés - et - Vêtements
------ Journaux et imprimés - et - Chaussures
------ Journaux et imprimés - et - Chapellerie
Non
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence parasitaire (Code civil art: 1382)
--- Utilisation du pouvoir attractif d'une marque notoire.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 11,433 Euros
Astreinte (par jour de retard) 152 Euros
Interdiction (par infraction constatée) 152 Euros
Publication de la décision (maximum) 4,573 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 304 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 518, III, 185

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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