Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 80 Parties en cause ORIENT EXPRESS (Marque) contre ORIENT EXPRESS (Usage dans le commerce) 21/11/1991, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Jeux - et - Activité de chemins de fer Non Procédure --- Demande mal fondée Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence parasitaire (Code civil art: 1382) --- Exploitation de la renommée d'autrui. Oui Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 518, III, 174

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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