Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 81
Parties en cause CARSAC (Marque)
contre CARBAG (Marque)

05/11/1991, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Sacs adaptables sur des chariots
--- Terme "CARSAC" distinctif et arbitraire pour désigner des sacs adaptables à des chariots et les chariots eux-mêmes.
Oui
--- Néologisme
------ Sacs adaptables sur des chariots
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Imitation illicite de la marque
--- Même lettre d'attaque pour les deux marques. Confusion possible entre les deux marques pour des produits identiques.
Oui
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Utilisation des mêmes couleurs, présentation presque identique. Confusion possible entre les deux.
Oui
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Oui
--- Similitude phonétique Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 22,867 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 518, III, 172

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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