Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en concurrence déloyale

Fiche Jurinea 82
Parties en cause A.D. PLACARDS DÉCORS (Marque)
contre PLACARD DÉCOR (Dénomination)

28/11/1991, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Compétence Oui
--- Compétence exclusive du TGI Oui
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence déloyale
--- Secteurs identiques d'activité (activité de pose et d'agencement de placard décoratif). Risque de confusion.
Oui
Dispositif: Annulation de la marque Oui
Dommages-intérêts 3,048 Euros

Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 520, III, 233

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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