Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en déchéance

Fiche Jurinea 83
Parties en cause GINKEBRAN (Marque)
GINKOBA (Marque)
GINKEBRAL (Marque)
contre GINKEBRAN (Non usage de la marque par son titulaire)
GINKOBA (Non usage de la marque par son titulaire)
GINKEBRAL (Non usage de la marque par son titulaire)

12/11/1991, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Excuse légitime
--- L'attente de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché constitue une excuse légitime à la non exploitation des marques.
Oui
Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 520, III, 230

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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