Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 84 Parties en cause MENUS PLAISIRS (Marque) LES MENUS PLAISIRS (Marque) contre LES MENUS PLAISIRS (Dénomination) 31/10/1991, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Sauces et plats cuisinés - et - Pâtes alimentaires Oui Dispositif: Dommages-intérêts 45,734 Euros Publication(s): Ann. 1992, Ref.: p.213 PIBD 1992, Ref.: 520, III, 228

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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